Tout savoir sur le Fonds d'auto-assurance

Qu’est-ce que le fonds d’auto-assurance?

Le fonds d’auto-assurance (art. 1071.1 C.c.Q.) est un fonds obligatoire depuis le 15 avril 2022. Il s’agit d’un fonds liquide et accessible à court terme, appartenant au syndicat de copropriété. Ce fonds est principalement destiné à couvrir le paiement des franchises des assurances souscrites par le syndicat. Son utilisation est strictement encadrée par la loi, mais il n'est pas nécessaire d’ouvrir un compte bancaire distinct pour ce fonds.

Comment se constitue le fonds d’auto-assurance?

Le fonds est établi en fonction de la plus haute franchise des assurances souscrites par le syndicat (sauf tremblements de terre et innondations), additionné d’un montant raisonnable pour couvrir d’autres besoins prévus par la loi. Chaque année, le conseil d’administration doit déterminer les montants à verser au fonds et s’assurer que les copropriétaires contribuent en conséquence.

Pour évaluer les montants nécessaires, il est judicieux de consulter des professionnels capables d’effectuer une analyse détaillée des besoins du syndicat.

À quoi sert le fonds d’auto-assurance?

Ce fonds assure au syndicat la capacité de payer les franchises en cas de sinistre, quelle que soit la situation financière individuelle des copropriétaires (ex. : dégât d’eau dans les parties communes). Une bonne gestion du fonds protège les copropriétaires en évitant d’avoir recours à des cotisations spéciales imprévues pour couvrir ces frais.

Quelle est la contribution des copropriétaires au fonds d’auto-assurance?

Les copropriétaires contribuent généralement de façon mensuelle, en même temps que leur participation aux charges communes.

Le règlement gouvernemental établit des contributions minimales, basées sur la plus haute franchise des assurances du syndicat (hors tremblements de terre ou inondations) :

1. Si la capitalisation du fonds est inférieure ou égale à la moitié de la plus haute franchise, la contribution est égale à la moitié de cette franchise.

2. Si la capitalisation dépasse la moitié de la franchise, la contribution correspond à la différence entre la franchise et le montant capitalisé.

3. Si la capitalisation atteint ou dépasse la plus haute franchise, aucune contribution n’est requise.

   
   

Si la franchise maximale dépasse 100 000 $, le règlement permet de réduire la contribution minimale à 100 000 $.